Amendement n° CE22 de M. Matthias Tavel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des terrains, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en supprimant la mention des terrains, évoqués dans le présent article mais qui ne font en réalité pas partie des droits réels concédés aux exploitants à l’article 2.