Amendement n° 106 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de sécurité immobilière ».

Suppression d’une précision superflue.