Amendement n° 170 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « ouvrages », insérer les mots : « et des installations dont la puissance maximale brute est supérieure à 4 500 kilowatts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 MW du concessionnaire, en cohérence avec l’article 1er de la proposition de loi qui applique le changement de régime uniquement à ces installations.