Amendement n° CE105 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « somme », les mots : « contrepartie financière ». II. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « minorée de », les mots : « est supérieure à » III. - En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots : « est positive ». IV. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « ce montant », les mots : « la différence ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.