Amendement n° 149 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « réel », insérer les mots : « prévu à l’article 2 ». II. - En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot : « listés », le mot : « énumérés ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.