Amendement n° CE122 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , après accord des », les mots : « par les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même.