Amendement n° 105 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « relevant du premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « relevant du premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le calcul du seuil de 100 MW s’effectue sur les seules concessions d’une puissance supérieure à 4,5 MW.