Amendement n° CE85 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cessionnaires », le mot : « concessionnaires ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur matérielle.