Amendement n° CE332 de Mme Manon Meunier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et contrôles et à rechercher et constater des infractions et des manquements ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue un… (extrait)