Amendement n° 496 de Mme Christine Le Nabour à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » « les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de renforcer les contrôles sanitaires et de traçabilité applicables aux produits agricoles et alimentaires mis en marché sur le territoire national. Le délai d’habilitation fixé à douze mois ne reflète pas la gravité des déséquilibres concurrentiels qui affectent aujourd’hui les exploitations françaises. Les élev… (extrait)