Amendement n° CE518 de Mme Marie Pochon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : - d’adapter l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle de sécurité sanitaire (alimentation, santé, bien-être animal) ; - d’adapter les pouvoirs d’enquête de ces agents ; - d’adapter les mesures de police administrative et de sanctions co… (extrait)