Amendement n° 346 de M. Pierre-Henri Carbonnel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » « les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire de douze à six mois le délai laissé pour la prise de l’ordonnance prévue à l’article 3, afin d’accélérer la mise en œuvre effective des dispositions attendues. Dans un contexte où les distorsions de concurrence liées aux importations ne respectant pas les mêmes exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité que celles imposées aux productions françai… (extrait)