Amendement n° CE345 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « notamment en matière de contrôle des conditions d’hébergement, d’élevage et de détention des animaux d’élevage terrestres et aquatiques, incluant la vérification du respect des normes relatives aux surfaces minimales, aux densités d’élevage, aux conditions d’accès au plein air, ainsi qu’aux exigences relatives au comportement naturel des animaux. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend lever toute ambiguïté sur l’étendue des pouvoirs d’enquête des agents chargés des contrôles sanitaires, afin que les conditions d’hébergement et de détention des animaux relèvent explicitement du champ des contrôles. Les agents des Direction départementale de la protection des populations (DDPP) se heurtent aujourd’hui à des incerti… (extrait)