Amendement n° CE99 de Mme Françoise Buffet à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I. »

L'exposé des motifs

L'article 3 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réorganiser les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être animal et de protection des végétaux. Les évolutions envisagées, notamment en matière d’organisation des services et de compétences des agents, sont susceptibles d’entraîner des changements significatifs dans leur… (extrait)