Amendement n° CE10 de M. François Piquemal à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d’un contrat d’électricité, de gaz naturel ou d’accès internet à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit sur le logement concerné. Cet article, quasi identique à ce que proposait Horizons dans sa propre niche parlementaire et dans la droite lignée de… (extrait)