Amendement n° CE1 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend conditionner la conclusion d’un contrat d’énergie et de services de communications électroniques à un justificatif d’occupation. Cet article dogmatique et techniquement irréaliste pose plusieurs interrogations. D’abord, celle de traiter la crise du logement sous l’angle de l’occupation illicite et du sujet d… (extrait)