Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s’applique pas pendant la période mentionnée à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. »
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre cette interdiction pendant la durée de la trêve hivernale. En effet, au titre de l’article 6 du décret n° 2014-274 du 27 février 2014, modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, les fournisseurs d’énergie n… (extrait)