Amendement n° 10 de Mme Danielle Simonnet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irrespons… (extrait)