Amendement n° CE17 de M. Olivier Fayssat à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »

L'exposé des motifs

L’article 5 du décret du 18 août 2023 prévoit que les baux des résidences principales soumis au titres Ier et Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 indiquent l’identifiant fiscal du logement. Le propriétaire comme le locataire disposent donc de cette information. À terme, il pourrait être prévu de donner accès aux fournisseurs de gaz, d’électricité ou de services de communications électroniques à la… (extrait)