Amendement n° 7 de M. Olivier Fayssat à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou »

Amendement rédactionnel