Amendement n° CE16 de M. Sylvain Berrios à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La présentation, en application du I, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier d’un droit d’occupation légitime constitue un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement dispose expressément que la présentation d’un faux document d’identité ou d’un faux titre d’occupation pour la souscription d’un contrat essentiel (fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de services de communications électroniques) constitue un usage de faux au sens du code pénal, c’est-à-dire un délit. Il permet donc au propriétaire de porter plainte pour la souscription fraud… (extrait)