Amendement n° 12 de Mme Danielle Simonnet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère … (extrait)