Amendement n° CD4 de M. Emmanuel Blairy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « concertation » le mot « négociation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la portée juridique et la clarté du processus préalable à l’adoption du décret fixant les périodes mentionnées à l’article concerné. Actuellement, le texte prévoit une « concertation » avec les organisations syndicales et professionnelles. Or, la concertation se limite à un échange d’informations et à une consultation sans obligation de parvenir à un accord. … (extrait)