Amendement n° CD26 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 1er qui constitue le cœur de cette proposition de loi. Sous couvert de « prévisibilité » et de continuité du service public, cet article instaure un mécanisme inédit permettant à l’État de suspendre préventivement l’exercice du droit de grève sur des périodes déterminées à l’avance. Il ne s’agit plus d’encadrer l’exerc… (extrait)