Amendement n° 18 de M. Bérenger Cernon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’article 1er, qui porte une atteinte grave et inédite au droit constitutionnel de grève des salarié.e.s des transports terrestres de voyageurs. Sous couvert de « prévisibilité des services », cet article instaure des périodes de suspension du droit de grève, pouvant atteindre trente jours par an, sur des … (extrait)