Amendement n° 21 de M. Bérenger Cernon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 10 de l’article 1er, qui inclut les périodes entourant les élections et référendums parmi celles permettant de suspendre l’exercice du droit de grève. Cette disposition étend de façon disproportionnée les restrictions au droit de grève, en faisant de tout scrutin démocratique un motif de limitatio… (extrait)