Amendement n° CD13 de M. Sébastien Humbert à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « conformément aux articles L. 1331-1 à L. 1334-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est également un amendement de précision qui vise à rappeler la base juridique du droit disciplinaire prévu au code du travail.