Amendement n° 49 de M. Peio Dufau à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.