Amendement n° CD20 de M. Bérenger Cernon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3. « Exercice effectif du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs ». II. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsque leur concours est indispensable au bon fonctionnement du service, ». III. - Substituer aux alinéas 5 à 13 les trois alinéas suivants : « II. - L’exercice du droit de grève par les personnels mentionnés au I ne peut faire l’objet d’aucune limitation, suspension ou de restrictions se traduisant par la définition de plages… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirme clairement que le droit de grève dans les transports ne peut être suspendu pour des motifs de calendrier ou d’affluence. La proposition de loi adoptée par le Sénat instaure des périodes annuelles de suspension du droit de grève, dites « grands départs » ou « périodes de forte affluence », assorti… (extrait)