Amendement n° CD33 de M. Timothée Houssin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « exploitant apicole » les mots : « apiculteur ».

L'exposé des motifs

La notion d’exploitant apicole demeure flou. Pour la Mutualité sociale agricole, un exploitant à titre principal est reconnu à partir de 200 colonies, 125 pour la Corse. Quant à l’Union européenne, elle estime le caractère professionnel de la conduite d’un rucher à partir de 150 colonies, même si ce seuil n’a pas de valeur réglementaire D’autre part, l’indemnisation des seuls professionnels procèd… (extrait)