Amendement n° CD2 de M. Timothée Houssin à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « définies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en coopération avec le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et les acteurs du marché. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le texte de l’article 23 avec les exigences de la directive (UE) 2019/944, notamment son article 40, et avec les observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 24 octobre 2024 (point 21). Le Conseil d’État a souligné que la fixation du seuil de puissance pour la participation au mécanisme d’ajustement constitue une « exigence technique de participation … (extrait)