Amendement n° CD12 de M. Pascal Markowsky à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 23, qui autorise l'administration à organiser des appels d'offres pour dépasser les objectifs de production d'électricité renouvelable, fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cette modification introduit la possibilité de dépasser les capacités de production prévues en matière de localisation, de techniques et de rythmes de dévelo… (extrait)