Amendement n° 71 de M. Vincent Thiébaut à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 363-7 est ainsi modifié : « a) La onzième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « b) La treizième ligne du même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée : « Article L. 311-11-1De la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, éner… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement visant à assurer l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l’article 23