Amendement n° 70 de M. Vincent Thiébaut à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « avis conforme », le mot : « accord ».

Amendement rédactionnel