Amendement n° CD18 de M. Pascal Markowsky à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de dépasser ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La possibilité de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) introduit un déséquilibre dans une planification déjà encadrée et pensée pour répondre aux besoins réels du pays. Les objectifs fixés par la PPE doivent rester des plafonds stricts, visant une gestion rationnelle et mesurée des politiques énergétiques. Le cadre fixé par la PPE doit re… (extrait)