Amendement n° CD15 de M. Jean-François Coulomme à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'alinéa 8 de cet article prévoyant la mise en oeuvre de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L.130-9-1 du code de la route. Cet article vise à faciliter la constatation des infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voi… (extrait)