Amendement n° CD44 de Mme Marie Pochon à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Les communes dont le territoire est traversé ou affecté par ces voies ou portions de voies sont systématiquement consultées afin de garantir la continuité des dessertes locales au bénéfice des habitants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les communes aux décisions relatives aux transferts de compétences pour préserver les dessertes locales et assurer que les habitants bénéficient des aménagements liés aux Jeux.