Amendement n° AC172 de Mme Olga Givernet à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 2213-6 » la référence : « L. 2213-6-1 ».

Amendement rédactionnel.