Amendement n° AC169 de Mme Olga Givernet à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « , de sécurité et » les mots : « ou de sécurité et aux véhicules ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.