Amendement n° CD17 de M. Pierre Meurin à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Il s'agit d'interroger la possibilité d'installer des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques » le temps des JO, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu’au 31 mars 2030 inclus, pour contrôler les voies réservées qui seront créées. Les règles de circulation fixées le temps des JO seront-elles bien comprises de tous, la publicité de ces règl… (extrait)