Amendement n° AS97 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, mise en place à compter du 1er janvier 2025, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d'exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Nous partons d'un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36% selon l’Insee, son plus haut nivea… (extrait)