Amendement n° AS105 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales alimentant la branche Vieillesse certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO) etc.). Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, le montant s’… (extrait)