Amendement n° 109 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.), et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accél… (extrait)