Amendement n° AS102 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées au I et au II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures d… (extrait)