Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Tout d'abord, cette disposition n’est pas justifiée socialement. En effet, ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grands groupes et les d… (extrait)