Amendement n° AS111 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 137-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions, le taux mentionné au 2° du présent II s’applique dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an. » ; 2° Le II de l’article L. 242-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an » ; b) Le 2° est complété par les mots : « dans la limite de 6… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des … (extrait)