Amendement n° AS140 de M. Thibault Bazin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à l’article L. 7342-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Les plateformes d’emplois déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent son prix. Cette proposition vise à faire en sorte que les micro-entrepreneurs qui n’utilisent pas ce type de plateformes puissent continuer de verser eux-mêmes les cotisations sociales liées au chiffre d’affaires.