L’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; 2° Les mots : « tout ou partie de » sont remplacés par le mot : « toute ».
Cet amendement vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Afin de permettre la pleine opérationnalité des dispositions créées à l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier vise également à instaurer une automaticité… (extrait)