Amendement n° 1353 de Mme Zahia Hamdane sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à : « 1° 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. La fraude patronale aux cotisations sociales est estimée entre 10 et 11,2 milliards d’euros par le Haut conseil du financement de la protection sociale en 20… (extrait)