Amendement n° 1391 de M. Damien Maudet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° , le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; 2° Au 2° , le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 750 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’app… (extrait)